Mission

Le Comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche émet un avis, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, lorsqu'un désaccord subsiste entre l'administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à  la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.