Mission

Créé en 1799, le Conseil d'à‰tat est le conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'à‰tat. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le Conseil d'à‰tat est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre. Le Conseil d'à‰tat est également le juge administratif suprême pour les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Administrateur général de la juridiction administrative, il est chargé d'assurer la gestion des 8 cours administratives d'appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile.