Cour administrative d'appel - Marseille

: 04 91 04 45 45
: greffe.caa-marseille@juradm.fr
: http://marseille.cour-administrative-appel.fr
: 45 boulevard Peytral13006 Marseille Afficher la carte

Mission

Le ressort de la cour administrative d'appel de Marseille est fixé comme suit : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon.