Cour administrative d'appel - Versailles

: 01 30 84 47 00
: greffe.caa-versailles@juradm.fr
: http://versailles.cour-administrative-appel.fr
: 2 esplanade Grand-Siècle78000 Versailles Afficher la carte

Mission

Le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles est fixé comme suit : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.