Mission

La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements : Paris ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Essonne ; Seine-et-Marne ; Yonne. La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises.