Cour de cassation

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: http://www.courdecassation.fr
: 6 boulevard du Palais75001 Paris Afficher la carte

Mission

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.